Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 juillet 2025 par la SARL Polyclinique Santa Maria aux fins de voir, au visa des articles 906-3, 122 et 330 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu que le juge, saisi de la contestation

A..., Aux motifs que le notaire doit être mis hors de cause par application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 331 et 332 du code de procédure civile

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22,

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

de l'assuré ; que selon l'article R. 331-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310

Johann, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 15 décembre 1994, qui, pour vol aggravé en récidive légale, omission de témoigner en faveur d'un innocent, l'a condamné à 3 ans

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-3, alinéa 2, et R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation, ensemble

La société SCI de l'immeuble du [Adresse 1] (ci-après la SCI de l'Immeuble) a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant total de 28 331 euros se décomposant comme suit : -

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

X... et la société Royal Saint-Jean, la BNP a présenté une demande de retrait de rôle, avant l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile pour le dépôt et la notification

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que la mauvaise foi du débiteur surendetté résulte de son intention délibérée d'aggraver son passif en ayant conscience de l'impossibilité d'y faire face ; que

Antoine X..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-64 du Code rural ; 3 / que l'autorité de la chose jugée est acquise dès le prononcé du jugement ; qu'en énonçant que Mme Françoise

Elle soutient que : - le double motif tiré de la méconnaissance des articles UA 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme tenant à l'insuffisance de l'accès et au risque pour la

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette