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Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses

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