L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole

SUR CE, Sur la demande en cession du bail : Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

L 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable ; Attendu, en outre, que le bailleur ne soulève pas l'absence de caractère préalable de cette demande d'autorisation et ne l'a jamais soulevé

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

René X... invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

et environnemental d'une opération énoncés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 4.

Madame [U] [Y] épouse [L] et Monsieur [F] [L] ont demandé au tribunal , au visa des articles L 412-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 1589 du code civil, A titre principal, de ' constater la

Par ailleurs, l'article L. 412-9 du même code dispose que : 'Dans le cas où, au cours du délai de deux mois prévu à l'article précédent, le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'un bail rural : Aux termes de l'article L 411- 1 du code rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 410-37 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur de fait et

L. 411 – 12 et R. 411 – 8 du code rural, condamné l'appelant à payer aux intimés la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 3000 € en application de l'article

Il soutient que : - la signataire de la décision attaquée n’a pas reçu compétence pour la prendre ; - la décision a été édictée en méconnaissance articles R. 331-1 et D.331-4-1 du code rural et de la

ne peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leur moyen, des dispositions de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant rue de la Mairie au Broc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Z..., demeurant route des Fondues au Broc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert E..., demeurant place de la Fontaine au Broc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Elvire Z..., née X..., demeurant quartier La Tour au Broc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14