AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Conformément aux dispositions des articles L.626-18 alinéa 4 et R.626-3 du Code de commerce, le paiement du premier dividende interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan.
Source officiellePage 80 sur 1046
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602540_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’annexe 10 à ce code ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle