AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503870_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301950_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'attribution de la délégation de service public relative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
êté du 22 décembre 2015 relatif à la luttec/Ceratocystis platani
ECLI:FR:CECHS:2022:457578.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Vu la procédure suivante : La société Philip Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Les requérantes sollicitent sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative l'annulation de l'intégralité de la procédure de passation du marché et de son attribution à la société
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303743_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303744_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989662
15 décembre 2008
15 décembre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par le présent recours, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303549_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 2.Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028638163
21 février 2014
21 février 2014
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, à la demande l'association Agir services, annulé la procédure d'appel d'offres ouvert
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303204_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle demande, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation de ce marché ainsi que de la décision de rejet de son offre.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302003_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la décision du 4 avril 2023 par laquelle l'École nationale supérieure maritime (ENSM) a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403202_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A C, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200844_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503805_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504636_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la société AU4G, représentée par Me Pitcho, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Monuments historiques, représentée par Me Liebeaux, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
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