Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et les articles R. 322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - elle est entachée

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux

pour homicide involontaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-6, 121-7, 313-1 et 314-1 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

aux articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quater , 600 septies   1, 600 septies   2, 601, 602, 609 bis , 609 ter , 609 quater , 609 quinquies et 609 octies, 612, deuxième alinéa, et 612 bis

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

1231-6 alinéa 3 du code civil, * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cette assignation a été notifié au Préfet par voie électronique (EXPLOC) le 10 juin 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les article 3 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26