L641-13 du Code de commerce

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 21 avril 2017, le tribunal de commerce de La Rochelle a, pour l'essentiel et sur le fondement de l'article L. 641-1- I du code de commerce

R. 643-19 du code de commerce.

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.

permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 mai 2026 Références : 2026L00495 / 2023J00483 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce, Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 mai 2026 Références : 2026L00496 / 2023J00483 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce, Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce