cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Statuant à nouveau, Vu les articles 693, 691 et 682 et suivants du Code Civil, -Dire et juger que le fonds sis [Adresse 9] cadastré section AK [Cadastre 10], bénéficie d'une servitude de passage sur

Nomme Maître [I] [J] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL TURQUOISE [Adresse 1] OUVRE une

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure

L. 640-1 du code de commerce ; Alors 3°) que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire requiert que le débiteur soit en cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité, pour lui, de

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

mentions requises par l'article R. 752-29-5 du code du commerce ; - l'article L. 752-1-2 du code de commerce sur lequel se fonde cette décision méconnaît les dispositions de la directive n° 2006/113

frais professionnes déductibles, les frais de transport exposés par Mme X... pendant cette période pour rejoindre son domicile, soit, comme il en est justifié 9 987 F en 1979 et 5 682 F en 1980, doivent

Cependant, en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, le loyer révisé est déplafonné quand est démontrée une modification de la valeur locative de plus de 10 % due à une modification

L. 631-18 du code de commerce ; Désigné Mme [L] [G] et M.

1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour retenir

[Adresse 3], prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [O] [E], domicilié ès qualité audit siège; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article 84 et

judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS KING FOOD,49 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions

Non comparante SAS IMPEK PLUS [Adresse 1] LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire