Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2006881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La SAS Tignes Lodges ne précise pas quels passages des écrits des requérants devraient être supprimés sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 741-2 du code de justice administrative, ce jugement omet de viser, d'une part, les mémoires échangés dans la procédure initialement enregistrée devant le tribunal administratif de Lyon et, d'autre
Source officielleétrangers JU
DTA_2500645_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 et l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en violation des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
salariée ou non salariée (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 844-2 du même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse
Source officielleJEX
69dd5c96cdc6046d4721b24e
9 avril 2026
9 avril 2026
de : Valider la saisie-attribution litigieuse ;Condamner Monsieur [W] [N] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.À l’audience
Source officielleRéférés JCP
687153b3d395d6ba9f2a021b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l’article L. 722-2 du code de la consommation, que la décision de la commission de surendettement prononçant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des
Source officielleChambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce, En application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400666_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c2
12 mai 2022
12 mai 2022
[Adresse 2] [Localité 29] non représenté [81] [Adresse 73] Chez [Adresse 73] [Localité 18] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites
Source officielle2ème chambre
DTA_2303524_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier, au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne mentionne pas l'enfant E B en qualité de partie ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L’administration demande en appel, comme l’avait fait d’office le tribunal, de substituer à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 l’article R. 911-36 du code de l’éducation aux termes duquel, dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, pour défaut de visa et d'analyse de son mémoire enregistré le 1er août 2019, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas et
Source officielleRétention Administrative
657806beba3a458318c814bd
9 juillet 2023
9 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article L. 741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et
Source officiellePage 80 sur 3894