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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 1498 du même code, applicable à l'année en litige, dispose que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle2ème chambre
DTA_2201146_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e71
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le travail dissimulé Conformément aux articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, lorsqu'il y a eu travail dissimulé caractérisé par une volonté
Source officielleDELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
11 mai 2026
L.441-10 du code de commerce, qui fixe un délai maximal de 45 jours fin de mois.
Source officiellechambre 01
69bf713dcdc6046d47824c34
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495009.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 juin 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société SAGEC Méditerranée.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab293bcdc6046d47c34b5c
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social
Source officielleREFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
4 avril 2025
les termes de leurs écritures ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
il est dit dans l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution. - Entendre constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du Code des
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f95
18 novembre 2013
18 novembre 2013
. : 12/108 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 Novembre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no12/821) Saisine de la cour : 14 Décembre 2012 APPELANT LA PAYEUSE
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis 2021.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821141
30 juin 2016
30 juin 2016
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa598c601f08318991852
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2021, la société EN-SA demande, au visa des articles 1641 du code civil, 14 et 861 du code de procédure civile, de : - In limine litis et à titre principal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01076
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69732c54cdc6046d47651132
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu de l'article L.641-9 du code de commerce posant le principe du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, seul le liquidateur était habilité à poursuivre
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374848
4 avril 2016
4 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007945282
23 janvier 1998
23 janvier 1998
Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu le code de l'aménagement du territoire de la Polynésie
Source officielleChambre 2-3
69d28c09cdc6046d4735dc68
9 avril 2025
9 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb29
19 avril 1972
19 avril 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1351
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Source officiellePage 80 sur 479