18 août 2011 arguant de la suppression de son poste et d'une modification unilatérale du contrat de travail ; que selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement économique, le

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

résultant d'une cause économique (à l'exception des ruptures conventionnelles), en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, de sorte qu'à défaut de motif économique, la rupture amiable devient

Sur la cause économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur la cause économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

jugement en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur l'article L. 1233-3 du code du travail, Statuant à nouveau, - condamner la SA Vesuvius France à lui verser la somme de 150 233,26 euros

par changement d'employeur, se matérialisant par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail avec la société GH team ramp services et la conclusion d'un nouveau

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages

I-Sur le licenciement économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non

Y... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme le licenciement

1134 code civil et des articles l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer

licenciement économique est donnée par l'article L 1233-3 du code du travail ; - que la proposition de modification qu'elle a faite à Mme Y... le 26 juillet 2012 avait été induite par une réorganisation

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du