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1 976 résultats pour « article L. 1233-71 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122961

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle

Page 80 sur 99

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TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445404e0040aa37365fc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2024 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6868b37375a2d196dbc19125

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] qui a recensé des réserves à lever (1, 2, 4, 5, 6) et des désordres (3, 4, 9, 10, 11, 16, 17 , 18, 19, 20) et les articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 et suivant du code civil, comme fondements

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

626cd29ebd20aa057d9f3702

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Conformément à l'article 1153 ancien (devenu 1231-6) du code civil, cette somme porte intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61633c137eadebb7307d1f0f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure civile et R 1464-1du code du travail, est

Source officielle
CA

Taxes et dépens

62624825b1a50c277d4c5b17

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [J] estime que dans la mesure où un virement CARPA de 77 221.66 euros TTC a été effectué le 29 janvier 2021, dont il convient de retrancher 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Cette lettre et ce mémoire doivent ainsi être regardés comme constituant la réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales de l’article 50.1.1 du CCAG travaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98e43328fa00087a2680

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] et Mme [Z] et tendant à obtenir au visa des articles 1792 du Code civil ou subsidiairement des articles 1240 et suivants du Code civil lorsqu'il n'existe pas de contrat et 1231-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Sur la révocation ; En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Par dernières conclusions notifiées le 16 octobre 2019, madame [X] [U] épouse [N] demande à la cour, visant les articles 122 du code de procédure civile, 1907, 1231-5 et 1343-5 du code civil, L 137-2,

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff4e03029105dbedc1a8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- vu l'article 1231-7 du code civil, confirmer le jugement ayant décidé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de l'assignation.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66878d0d05d6f7f678d4944a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

334, 564, 910-4 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A

64534c9037f394d0f8f6654d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.

Source officielle
CA

6e chambre

6032df8d69048d53beb67db5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Sur l'indemnité d'entretien de l'uniforme de travail: L'article L.4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuels appropriés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163773ef6919f4eda2c38e1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle