199, alinéa 6, du Code de procédure pénale que le délai de dix jours prévu par l'article 194, alinéa 3, de ce code est prolongé de cinq jours lorsque la comparution personnelle de la personne concernée

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation ou résiliation ; qu'en l'espèce, l'article 6-1 du contrat de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire

. 132-11 du code de l'urbanisme à la chambre de commerce et d'industrie et dès lors, faute d'avoir répondu dans le délai prescrit par l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme susvisé, son avis est réputé

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

369, 392 et 526 du code de procédure civile et privé les exposants de leur droit à un procès équitable, en méconnaissance des articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

X... lui-même n'avait pas considéré les griefs imputés à son épouse comme étant d'une gravité suffisante pour constituer des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que

et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette

225-43 et 242-6 du Code de commerce pris en son alinéa troisième, 111-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.