datant du 21 juin 2019, conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code de commerce

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article L 131-1 du code des procédures

Selon leurs conclusions remises le 13 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 1162 et 1382 du code civil, des articles L. 225-129-2, L.225-149-3 et L. 235-1 du code de commerce :

[F], cite les dispositions des articles 1376 (ancien) et 2224 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réclamation de la salariée portait également sur la rétroactivité au 1er janvier, comme il était prévu par les accords salariaux, des augmentations accordées

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, et sur le troisième moyen du mémoire personnel : Attendu que pour déclarer M.

L.145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil ; qu'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter en une fois de la dette d'un loyer d'un montant principal de 70 257,96 €.

BE AT domicilié 13 rue des Cordeliers à Senlis (60300).

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...) / La prorogation de

Il résulte de l'article L 3123-10 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-5 que le principe de proportionnalité prévu en matière de rémunération des salariés à temps partiel s'applique

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1184 du Code civil.

L. 223-18 du Code de commerce.

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Il s'estime fondé par contre à obtenir le paiement de 2000 € sur la base de l'article 700 du Code de Procédure Civile.