786 du Code de Procédure Civile).

comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

de son domicile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Thérèse X..., engagée le 3 août 1970 par la société d'économie mixte de Port-Vauban en qualité de secrétaire-hôtesse et licenciée le 10 avril 1980, fait grief à

Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants

Par ailleurs il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa

, les articles 145, 155, 159 et 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité de l'expertise comptable, l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, l'article 1729

) de leur allouer la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement n° 96-16

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur James X..., poursuivi pour vol aggravé par deux circonstances (réunion

André Y..., demeurant à Brassac les Mines (Puy-de-Dôme), ..., 2 / de Mme Michèle A..., née Y..., demeurant à Cahors (Lot), ..., 3 / de Mlle Claude Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), Clair Matin

D.212-21 et D.212-22 du code du travail ( D.3171-8) s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D.212-20 ne sont pas occupés selon le

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, abrogé et remplacé par l'article L. 103-3 à compter du 1er janvier 2016 : " I.

15, 1, A de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail de personnel de la SNCF, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant

violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Nacryl ait transmis

    Relevant domestic law and practice Article 157 (1) and (3) of the 1991 Code of Criminal Procedure (as amended by Act No. 37/1994) reads as follows: “1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

06/ 02 qui ne saurait être lu comme se limitant à interdire la confection sur place de plats cuisinés », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ALORS QUE 2°) par conclusions récapitulatives