civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel

des articles L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 octobre 2022 fondées sur les articles L. 631-1 et 8 et R. 624-1 du code de commerce, M.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 109 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, il est constaté par l'arrêt rendu sur le fond que, par acte sous

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

et de bureaux sur un terrain situé 6 rue de Belfort à Clichy ; de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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L. 132-8 al. 6 et 7 du code du travail, devenus L. 2261-13 et L. 2261-14 ; Mais attendu qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du

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856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

575, alinéa 2, 6 , du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

-22 et suivants du code de commerce, dire que M.

En dernier lieu, d'une part, le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que " sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil

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