code de commerce et L. 124-3 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Paris en tant notamment qu'il a : * Limité la condamnation

-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article

L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des

Aux termes des dernières écritures de la SELV notifiées par RPVA le 7 décembre 2021, il est demandé à la cour de : - vu l'article L. 221-11 du code de la mutualité, - vu l'article L.114-1 du code des

de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

Il ressort de l'article R 342-2 du code susvisé que la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de1'artic1e L 341-2

du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1 du code de l'expropriation ; - Dit que l'expropriant supportera la charge des dépens.

R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour en connaître.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Sur la désignation d'un notaire En vertu de l'article 1364 du code de procédure civile, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

L. 151-23 du code de l'urbanisme, comme le fait valoir la commune, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 151-19 du même code. 35.

conformément à l'article 1343-2 du code civil; DEBOUTER M.

sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «TFUE ») et des articles L.420-1 et L.420-2 alinéa 2 du code de commerce : ' aux sociétés Apple France SARL, Apple Sales International, Apple Distribution

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

    Selon la définition énoncée au premier alinéa de l’article   220 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 («   CPP   », Recueil systématique de la législation fédérale

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.