de liquidateur judiciaire de la SAS Solidum Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SAS Hôtel [K] demande à la cour, au visa des articles 236 et 245 du code

Par un courrier du 18 janvier 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles 1844-7 7ä du Code civil et 403 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.237-15 du Code de commerce, que le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société après que celle-ci ait

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

L.643-1 du code de commerce.

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

X... soit condamné aux peines prévues par l'article L. 246 du code électoral et déclaré inéligible en application de l'article L. 234 du même code ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées

M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel

L. 237-21 du Code de commerce.

code de commerce lequel était disponible au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avec mention du délai de contestation (1 mois) par tout intéressé, en ce compris la caution.

L. 233-3 du Code de commerce.

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.

L 622-18 du Code de commerce.

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).