Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

o Pour la SCI FM [Localité 1] : ? les comptes détaillés de la société de 2019 à 2023 compris. ?

L. 761-1 du code de justice administrative.

République à payer à la société Parfum de Lotus une indemnité d'éviction de 384 400 euros et la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Parfum

L.236-14 alinéa 2 et R.236-8 du Code de commerce.

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

232 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que le paiement volontaire d'une dette motivé par l'animus donandi ne peut donner lieu à répétition de l'indu

, L. 625-1, L. 625-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a reconnu Armand X... coupable de violation d'une interdiction de gérer ; "aux motifs que

485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 et R. 231-9 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

700 du code de procédure civile Déboute la société [1] de toutes ces demandes reconventionnelles Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

2019 capitalisables ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

- condamné la SAS [1] à payer la somme de 1.000 euros à M. [H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.