MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables au litige, I.

le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 1970" ; qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur la

Par acte d'huissier du 18 octobre 2011, Mme [S] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Guimar, de M. A et de la société ESL est rejetée. Article 2 : La SAS Guimar, M.

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591

L'association Saint Raphaël soutient': - qu'en application des articles L.136-2 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à cotisations sociales

D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que, subsidiairement, les circulaires ministérielles lorsqu'elles ne sont qu'interprétatives ne sont pas opposables aux administrés ; que la circulaire

D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que, subsidiairement, les circulaires ministérielles lorsqu'elles ne sont qu'interprétatives ne sont pas opposables aux administrés ; que la circulaire

à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'avocat, lorsqu'un acte ou une abstention de son client est

UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 17.

Mme [X] soutient n'avoir jamais bénéficié du régime de prévoyance et de mutuelle auquel l'employeur doit souscrire au visa des articles L 242-1 et R 242-1-6 du code de la Sécurité sociale'; elle dit avoir

L'appelante se prévaut des dispositions des articles L 642-1, L 131-6-2, L 242-12-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article 2 de ses statuts, pour soutenir que M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z.o.o ne justifie pas de factures conformes aux dispositions des articles 242 nonies A et 242-0 R de l’annexe II au code général des impôts.

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le 1er

Il considère que le fait que ses agents non statutaires soient visés au 2° de l'article L. 5424-1 du code du travail ne les exclut pas nécessairement du bénéfice de cette réduction ; qu'en effet, l'article