L. 244-2.

Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives

1134 du Code civil ; 2 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997, qui faisait suite à la déduction pratiquée par la société de la somme de 327 006 francs sur les cotisations dues au titre du mois

L. 242-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte ainsi délivrée, le tribunal, après avoir relevé que l'expert comptable désigné par lui conclut que la contrainte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 437-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... a été prononcé en raison de son seul refus considéré comme fautif par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 124-24-4 du Code du travail ; 2 / que l'inaptitude

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

L. 241-13, L. 24 1-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Comparant Autres : M.

a violé les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale ; 4°/ que la requête déposée au soutien d'une demande fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale est accompagnée des pièces

L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des

L 243 - 6 - 2 du code de la sécurité sociale qui peuvent désormais être opposés par les cotisants dans le cadre d'une demande de remboursement - juger que l'article L 243-6-2 du code de la sécurité sociale

Guy ZF..., demeurant ..., appartement 245, 06250 Mougins, 36°/ de M. Olivier AZ..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 246, ..., 37°/ de M.

, L. 244-1 et L. 244 -2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt a constaté l'annulation du permis

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige ; 2°/ que l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif relève que si la mise en demeure ne précise pas la période concernée au titre de la rémunération versée par