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44 643 résultats pour « article L. 263 du code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372354cd580146774085cc

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Y..., et ses revenus financiers lui permettent de faire largement face à ses besoins et à sa propre contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle

Page 80 sur 2233

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfda2

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

dit que les experts exécuteraient leur mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, - fixé à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300137

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101021

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

. : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de6753e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[U], débouté Mme [L] [I] de sa demande, l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b275782d5f06fa3e65

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1011JUD003020003

Admin. suprême

11 octobre 2007

11 octobre 2007

    Par arrêts n os 263, 264, 265 et 266 du 24 mars 2003, la cour d'appel de Iaşi rejeta respectivement les recours de la fondation Larco, du requérant, de la société Larco et de la fondation

Source officielle
TJ

C2-JAF DIVORCE

69681592cdc6046d4752b214

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751923

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Y... pour le premier tour des élections municipales a été déposée à la préfecture des Alpes-Maritimes conformément aux dispositions de l'article L.265 du code précité et qu'il a été délivré récépissé de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506266

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6121cdc6046d47bb89f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce 

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc1dc742ab0008be07c0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300278

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

Source officielle