AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372354cd580146774085cc
24 juin 1999
24 juin 1999
Y..., et ses revenus financiers lui permettent de faire largement face à ses besoins et à sa propre contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs sans rechercher, comme elle y était invitée
Source officiellePage 80 sur 2233
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfda2
17 décembre 2010
17 décembre 2010
dit que les experts exécuteraient leur mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, - fixé à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la
Source officielle