En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque département est instituée

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

379, 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Considérant que l'article 161 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a initialement introduit, au D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

303 et 312 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes

. (...) ", et qu'aux termes du II de l'article R. 314-104 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 105 du décret du 22 octobre 2003 et applicable au litige : " Si les financements alloués ont

121-6, 121-7 du Code pénal, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du Code des marchés financiers, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En troisième lieu, il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article R. 313-23 alors applicable

L. 311-2, L. 311- 4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel doit être lu à la lumière des dispositions de l'article 371-2 du code civil et du principe de la personnalisation

121-1, 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadia X..., épouse Y..., coupable d'abus de confiance ;

à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l’échéancier des amortissements prévues par l’article

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 énonce que les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de