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15 972 résultats pour « article L. 441-9 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01167

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions, que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300168

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

L. 441-3 du code de commerce ; Que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a46ecdc6046d47f31050

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [N], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106380_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la suite de ce contrôle, des manquements à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de la consommation, devenu le I de l'article L. 441-10 du même code, consignés dans un procès-verbal du 2 octobre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453575.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64cde6a1e5a2b5d969490d4a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

A l'appui de sa demande, la société FSI fait valoir que la société BRANDED GROUP a été immatriculée le 9 janvier 2018 au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Paris,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

L. 134-4 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01240

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01311

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

, ensemble l'article L 442-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bdec820a3a2a05e7a0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

R.441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte les dispositions suivantes : « le dossier mentionné aux articles R.441-8 et R.461-9 constitué par la caisse primaire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6789885d428384b762e6bdd0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

Source officielle
TCOM

REFERES

69c98e0fcdc6046d47708097

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 05 Condamner Monsieur, [Z], [X] à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose que : « II.

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CC

cr

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

LA COUR Vu les conclusions du 29 juin 2017 par lesquelles la SAS Xerox, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à : -

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303420_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A a saisi, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la commission de médiation de la Gironde d'une demande tendant à être désigné comme prioritaire et devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10065

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200004

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

Source officielle