Par application des dispositions des articles 462 et 480 du code de procédure civile précités, il convient de dire que ce paragraphe sera remplacé par le paragraphe suivant : - Condamne la société Allianz

que la décision statuant sur la demande de remise de prêt bénéficiant aux rapatriés ne deviendrait définitive qu'à l'expiration des voies de recours formées à son encontre, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état de lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7, R.

demandes ; "alors que la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune tendait à ce que, sur l'action publique, soit ajouté à l'arrêt le chef de dispositif ordonnant, en application de l'article

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

que Mme X... avait relevé appel du jugement du tribunal administratif de Nice annulant les actes administratifs en vertu desquels elle avait entrepris les travaux sur son lot ; qu'en statuant ainsi comme

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

La Cour a rappelé, en relevant d'office de moyen, que s'il n'appartenait qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'action d'une commune tendant, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de

C soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés sans être précédés d'une autorisation d'urbanisme

C soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux ont été réalisés sans être précédés d'une autorisation d'urbanisme

Alors même que le procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme a le caractère d’un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de