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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce * Le défaut de collaboration

Source officielle

Page 80 sur 862

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L225-48 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa548c601f083189916d0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] demande à la cour, au visa des articles 654, 659, 114, 117 et 478 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 29/06/2021, En conséquence,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 16 et 422 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile: - de déclarer l'appel de l'entreprise individuelle

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e6

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

450, alinéa 1, ancien du code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb965cdc6046d47400235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. immatriculée au registre du commerce

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CA

Chambre commerciale 3-2

69673892cdc6046d4739832f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le comportement répréhensible prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce est ainsi constitué.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc0203cdc6046d47a381a8

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La SARL [O] [W] & ASSOCIES a alors dressé une facture d'un montant de 3 207,50 euros (pièce n° 6), conformément à l'article 7 de la lettre de mission susvisée, se décomposant comme suit : * 1 920 euros

Source officielle
CA

Référé

6710aa4abe64d7e510244f2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs : La SCI Quality souligne qu'en application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, la seule condition de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions du juge commissaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f0b8121050008662c51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier indique les diligences qu'il a accomplies, un acte d'huissier

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a31132ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] [H] a été cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Il n’a donc pas été cité à personne.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300923_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f0f8121050008662c53

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sa signification par acte d'huissier du 29 mars 2012 selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'huissier indique les diligences qu'il a accomplies, un acte d'huissier

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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