R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de

mai 2024, dans les délais prévus par l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS 3B RESEARCH Société par actions simplifiée Prestataire de services dans le secteur de l'industrie pharma Prestataire de services

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de

Elle demande à ce dernier de : vu les dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail, - déclarer irrecevable comme étant prescrite la déclaration d'appel déposée par Mme [S] le 5 mars 2025 ;