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8 000 résultats pour « article L. 714-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c95

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement du 16 février 2021 le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce,

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008144127

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefc6976f1c644e78448

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la faute Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cad1

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de base légale au regard des articles 71-1, 71-2 et 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 ; 3 ), que M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils contestaient formellement les montants

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00716

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

R. 611-16 du code de commerce, commettant ainsi une omission de statuer qui doit être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, et non par la voie du recours en

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0291acdc6046d478f7889

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884557

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En tout état de cause, il résulte des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation de ses actifs, incluant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa65

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[Z] [V] et Mme [W] [P] épouse [V] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa66

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[J] [V] et Mme [R] [M] épouse [V] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e22

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

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CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e23

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SUR CE, Considérant que la forclusion édictée par l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique dans le cas où la juridiction compétente n'a pas été saisie d'une contestation de la créance déclarée

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecc7cdc6046d4738cf6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Adresse 3] [Localité 6] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le n° 808 344 071 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3dccdc6046d473c25e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L. 611-5 du code de commerce, en faveur de la société Braco et de sa filiale, la société Cobrason, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468768.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

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TCOM

Trib. de Commerce

69e391e9cdc6046d47aff556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mandataire Judiciaire ; DESIGNE Maître [P] [K], [Adresse 6] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce

Source officielle