Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code

Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018, et S.M. c.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'il

A. a fait l'objet d'une radiation d'office au visa de l'article R. 123-136 du code de commerce ; que si elle devait être considérée comme en cours de dissolution, elle ne pourrait être représentée que

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

Aux termes de son article L. 122-2 : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

, 77, 79, 88, 89, 99, 100, 101, 112, 115, 116, 117, 120, 121, 123, 128, 129, 130, 131, 137, 139, 139, 140, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une

 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 mai 2026, et le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui ne se sont pas désistés, irrecevables en leur action

X... soutenait que le fonds de commerce de la société Claudon avait été cédé à la société Ama, laquelle avait été cédée à la société Acma, de sorte qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires

L. 1231-1 du code du travail (anciennement L 122-4) ; 3° / que ni la signature d'une transaction postérieurement à une démission équivoque, ni le fait de commencer à l'exécuter ne peuvent avoir pour

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Au surplus, dès lors que l'article L. 521-16 précité du code de la consommation ne place pas le préfet de police en situation de compétence liée et que l'article L. 521-14 du même code permettait à l'autorité