AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310261
9 juillet 2020
9 juillet 2020
, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable" ; que l'article LI45-58 du code de commerce précise que : "Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai
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Chambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles
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