Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

de l’article R.145-6 du code de commerce, estime la valeur locative en renouvellement au 1er janvier 2021 à la somme après abattements de 343.200 euros ( 42,50 m2p x 8500) x 95 %) et, dans l’hypothèse

1413 du Code civil et L 641-9 du Code de commerce que les biens communs sont administrés par le seul liquidateur, de sorte que les pouvoirs de gestion normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

février 2004 ; qu'il résulte de l'application combinée des articles L.145-33 et L.145-34 et R.145-8 du code de commerce, lequel précise qu ' « il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le

646 du Code de procédure pénale, des articles 146, 147 du Code pénal, de l'article 498 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.145-38 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative, peu importe qu'il en résulte une hausse ou une baisse de loyer ; que sur la valeur locative, selon l'article L. 145-33

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

du code civil, - réformer le jugement dont appel, - constater la nullité du contrat de location-gérance consenti à Mme [W], tant au visa de l'article L. 144-3 du code de commerce que pour défaut d'objet

Par acte d’huissier du 19 octobre 2022, la SCI [Adresse 14] a notifié à la société DUBOIS ET CIE sa volonté d’exercer son droit de repentir sur le fondement de l’article L.158-58 du code de commerce, et

  Elle est assimilée à une détention provisoire       au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du       code pénal."

de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 145-39 du code de commerce :

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

L. 145-60 du code de commerce.

475-1 du code de procédure pénale, Soit une somme totale de 192. 737. 399, 95 € répartie comme suit : . 153. 883. 690, 17 € Etat, . 37. 437. 971, 48 € collectivités locales, . 1. 386. 738, 30 € associations

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre