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statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

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2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens. ***** SUR CE Sur l'appel principal : Il s'évince des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que : - par

L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.