une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

des articles 432-14 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 80, 206, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du code de commerce quant aux engagements de Monsieur Jean-Noël X....

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes

La société Nouvelle Carolux doit donc être regardée comme ayant présenté sur cette partie du décompte un mémoire en réclamation, au sens de l'article 13-35 précité du CCCG-Travaux et les demandes s'y rapportant

L'article L.1211-1 du code du travail énonce que les dispositions du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

51, comme en droit français, le principe de l'arrêt des poursuites dans le cadre de la procédure collective ; - en son article 52, l'obligation de déclarer sa créance et de se soumettre à l'obligation

L. 622-13 du code du commerce, résilier le marché au torts et frais de la société Renouveau Stefanutti.

[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Viole dès lors l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

juin 2017 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt du 14 juin 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé

L.442-1 du Code du Travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés; Mais considérant que selon le principe édité par l'article 2 du Code Civil la Loi

Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que doivent être considérées comme versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes mises à la disposition d'un associé

l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et la condamnation aux entiers dépens d'appel.

    En vertu du quatrième alinéa de l’article 62c du Code pénal, «   [s]i, lors de la levée d’une mesure (...), il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions

    L’article 22 de la loi n o 2821 relative aux syndicats, en vigueur au moment de faits, se lisait comme suit   : «   Chacun est libre d’adhérer à un syndicat.

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments