1147 du Code civil ainsi que l'article L. 2254-1 du Code du travail.

N° RG 23/08631 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJTZ décision du Tribunal de Commerce de LYON du 14 septembre 2023 2021J1526 [X] C/ S.A.

code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce

1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Et elle n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure.

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

* Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, Madame [L] a demandé au juge de la mise en état de : “Vu les articles 789 et 143 du Code de procédure

783 du code de procédure civile).

L 145-11 et R 145-1 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé demeurera fixé au montant de l'ancien loyer pour la période du 1° juillet 2003 au 15 avril 2004 , -de dire que à compter

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 10 juin 2021 via le RPVA, de : '- vu les articles 1103 du code civil et L. 141-1 du code de commerce, - infirmer la décision

Le bailleur n'est jamais tenu de consentir au renouvellement du bail et, suivant les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, peut en refuser le renouvellement.

R. 122 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence

Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, DÉBOUTER la société CGB de sa demande d'expertise ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, 4.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

] Madame [ZX] [K] [Adresse 53] [Localité 60] Madame [CL] [S] [Adresse 34] [Localité 60] Madame [ON] [A] [Adresse 32] [Localité 141] Monsieur [BP] [O] [Adresse 13] [Localité 141]