G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ; ALORS QUE LA

des agents des Impôts ; " aux motifs que les conditions de forme exigées par l'article 60 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; que cette mesure a abouti à un détournement de procédure

francs alors qu'elle se prévalait dans sa demande d'une créance de 131 641, 82 francs + 314 809, 57 francs = 445 451, 39 francs ; " qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour

D’autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le droit au service d'une retraite entière, tous régimes obligatoires confondus, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du décret du 24 novembre 1982 ainsi que l'article L.331 du Code de la sécurité

Les parties en sont avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES 10.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

C'est sur le fondement de cet article du code civil que la situation respective des parents devait être réévaluée par le premier juge, qui a fondé à tort sa décision sur les dispositions de l'article 247

€ au titre des congés payés afférents, - 1 518, 60 € au titre de la prime décentralisée, - 151, 86 € au titre des congés payés afférents, ainsi que celle de 500 € sur le fondement de l'article 700

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587

des juridictions financières ; Vu le code de la mutualité (ancien) ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du

rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du