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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 aui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces rectifications résultent de la réintégration aux résultats d'ensemble de quotes-parts des charges financières déduites, sur le fondement du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts
Source officielleChambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae0
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction appliable au 22 juin 2013, les opérations visées à l'article L.121-21 [notamment ventes et fourniture de services conclus par démarchage] doivent
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9450d41e0057d43e637
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
22/10/2024 ARRÊT N° N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCK FP / CD Décision déférée du 30 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00195 M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f7156fa0214f9bf6ab1522
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242
Source officielle1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb011
10 avril 2025
10 avril 2025
[R] et Mme [K] ont sollicité vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et R. 123-66 et R 123-69 du code de commerce, L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, de - les recevoir en leur appel
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellecr
6137269ecd580146774271ac
13 avril 2005
13 avril 2005
225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS International Medical Exécutive Services ' INMEESE, n° du Registre du Commerce et
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.145-40-2 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le cabinet [G] et M [O] [G] ont, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L822-18 et L225-254 du code de commerce, soulevé devant le juge de la mise en état un incident tendant à l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] une faillite personnelle de 10 ans, ordonné l'exécution provisoire de la décision, rappelé qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285510
13 octobre 2016
13 octobre 2016
R. 123-8 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du même code en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a69f
4 avril 2008
4 avril 2008
La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande de LPM de paiement de la somme de la somme de 107 588,33€ HT soit 129 106 € TTC au titre du Décompte Général Définitif en date du 2 décembre 2020 ATTENDU que l'article 1103 du code civil
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b8547dcdc6046d47e40dd3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N°224 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSECONGES INTEMPERIES BTP / SARL DERO SEFACADE ROLEGENERAL : N° 2024 008837 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La
Source officielleciv2
613724b8cd58014677417cb5
5 juillet 2006
5 juillet 2006
selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités
Source officiellePage 80 sur 626