L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et

, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par acte d'huissier du 1er février 2021, la société IFDE a fait assigner la société PJ Industry devant le tribunal de commerce de Dijon en paiement de la somme de 229 000 euros hors-taxes soit 274 800

Elle formulait contre elles les demandes suivantes : - au visa de l'article 442-6-1 du Code de commerce, à titre de dommages et intérêts du fait de la brutalité de la rupture, la somme de 1 864 673,

111-3, 111-4, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

2262 du code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du code de commerce ; qu'en décidant néanmoins que la prescription

L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat de formation

, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Elle rappelle qu'en application des articles L. 223-21 et L. 241-3 du code de commerce, le compte courant débiteur d'un gérant constitue un abus de biens sociaux, et fait valoir que le compte courant d'associé

de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur

La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société