CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 508 résultats pour « article L.225-42 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2419284_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, si le préfet se prévaut des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

Source officielle

Page 80 sur 176

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre commerciale

626cd341bd20aa057d9f3891

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis afin de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911195_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, anciennement codifié à l'article L. 162-22-18, doit être motivée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202437_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail. 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd79477fe04f5cc64d8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

articles 1108 à 1117 du code civil, Vu l'article L. 533-4 du Code Monétaire et Financier, Annuler le contrat Carrefour Millénium 3 souscrit le 27 mars 2001 avec toutes conséquences de droit, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c965

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68efe7b8c07170de10e46d69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603403b6102d4fb35f80ea92

Appel

16 février 2017

16 février 2017

[G] mais sollicite seulement que le jugement lui soit déclaré commun et opposable en application de l'article 331 du code de procédure civile, et fait valoir que c'est à tort que le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616355d3bf1fa7f870d29fe9

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

L.223-7 du Code de Commerce, vous êtes tenu de vous libérer du solde du capital ( % du capital) depuis le 29/04/2009 soit à hauteur de la somme de .... euros'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d118

Appel

24 février 2009

24 février 2009

L'entreprise X... en est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede56b848dd6814c6106e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle