L. 241-13 dès lors que les gérants mandataires bénéficient, en application de l'article L. 782-7 du Code du travail, des avantages accordées aux salariés par la législation sociale, que l'article 5 de

Cet article prévoyait depuis le 1er janvier 2014 que': «'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de

L. 242-6 3o et L. 249-1 du code de commerce, faits prévus par ART.

[...]                                , 243°/ à Mme Maria Simonetta PPPPPPPPPPPPP..., domiciliée [...]                                     , 244°/ à M.

L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2

En vertu des dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

- sur le fond de la requête en omission de statuer L'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition

L.1231-1, L.2411-1, L.2411-3, L.2411-5, L.2411-8 et L.2411-22 du code du travail.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 5.

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

combiné avec l’article   248 1 du code pénal – ci-après «   CP   »).

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que les délégués du personnel doivent être consultés

prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, soit, pour les salariés agricoles, à l'article R. 741-31 du code rural. 9.