37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors « que le cahier des charges mentionné à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

1231-5 du code civil.

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code

investi, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code

1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

alinéa 1 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

The grounds for his detention listed in Article 258 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure and given in previous decisions continued to exist.

243, 248, 250, 251, 252, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 JUIN 1974 A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M LETREGUILLY, PRESIDENT, M CRUTZ ET MLLE MOUGEOT,

Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 6 mars 1997, n° 256 et n° 258/97), que, par jugement du 23 février 1993, M.

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’étaient pas applicables ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 252-1 du code de

447-1 du Code pénal, 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen

PATRIMOINE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et du règlement de copropriété de l'immeuble [Adresse 4], aux fins

; violation des textes suivants : articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et