L'article L. 3121-2 prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, comme des actes d'instruction ou de poursuite

12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, qui doit être interprété à la lumière de la directive 2001/29/

L. 442-10 du code de l'urbanisme, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code,

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier dépassement

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-1, 131-1, 131-3, 131-4, 311-8 et 311-9 du Code pénal, 381, 388, 469, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et politiques ; - elle méconnaît le 6° et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Frédéric C..., avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-7, 311-8, 311

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article

Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée, sur le fondement de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de

comme non construite sur simple présentation de l'acte de partage de 1999 ; - dans le cadre d'un litige entre les coindivisaires du jardin cadastré nos BS 317 et BS 320 un géomètre-expert désigné en

a violé derechef les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

le salaire de base réel du salarié pour fixer la créance salariale au titre des heures supplémentaires accomplies par ce dernier, a violé les articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail. »

L. 3121-10 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".