369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

624 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile, R 631-3 et R 631-24, al. 1 du Code de commerce.

16 du Code de procédure civile, R 631-3 et R 631-24, al. 1 du Code de commerce.

16 du Code de procédure civile, R 631-3 et R 631-24, al. 1 du Code de commerce.

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement.

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des

, l'article L 651-2 nouveau du Code de commerce ne l'étant pas, si bien que l'article L 624-3 du Code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, reste applicable pour condamner

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.