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18 162 résultats pour « article L.626-31 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69e99a76cdc6046d47361db1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

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TCOM

9ème chambre

69e99b85cdc6046d47366518

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef77aecdc6046d47b90abc

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6c449cdc6046d47673390

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41bb3cdc6046d4721b2fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65cb14b2474256000835c3a2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.624-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b72

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

L. 621-32 du Code de Commerce ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16e78cdc6046d47aaf3e7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86941

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'action intentée par Maître André-Charles ROCHE, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e993cdc6046d475c7c06

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c74

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'accueillant la demande reconventionnelle de la société Volkswagen, l'arrêt fixe la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43ca4cdc6046d47bfa37a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F135.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement pour le surplus et statuant de nouveau, A titre principal : vu les articles L.622-13 du code de commerce, 31 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf15acdc6046d47ef8b5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6163121a615c943a65e0435d

Appel

2 février 2012

2 février 2012

de CANNES, en vertu de l'article R 662-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fa4cdc6046d4792df69

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

Source officielle