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procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f74d45cdc6046d4771d587

Commerce

19 janvier 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f74d9ecdc6046d4771db54

Commerce

19 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f74daccdc6046d4771dc49

Commerce

19 janvier 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a389cecdc6046d47179160

Commerce

15 juillet 2025

L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69db57cdcdc6046d47f685a1

Commerce

13 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c81ce4cdc6046d47504aca

Commerce

4 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0466129746fdd69d6b

Appel

3 avril 2025

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

2ème A

69dcbb89cdc6046d47120ed5

Commerce

13 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette à l'égard du SIE de Melun, le tribunal fixe

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a57260cdc6046d473da609

Commerce

8 avril 2025

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b51dcdc6046d474e6bc2

Commerce

2 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f82cdc6046d47dc546c

Commerce

8 janvier 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8126dcdc6046d47dc96c2

Commerce

22 janvier 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 22/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e43658cdc6046d47bf3f93

Commerce

16 avril 2026

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 09

69e37e28cdc6046d47ae9e85

Commerce

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

696768e7cdc6046d473e1379

Appel

13 janvier 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

audience ordinaire

69e300abcdc6046d47a5439c

Commerce

14 avril 2026

L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f31309cdc6046d47104c94

Commerce

28 avril 2026

En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10

Source officielle

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