Par conclusions déposées le 16 octobre 2007, la BNC réplique : - que l'exception d'incompétence qui doit, aux termes des articles 74 et 75 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, être soulevée

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS la somme de 39.367,20€ en règlement des factures impayées

après le partage de la faculté que lui attribue l'article 811 du Code rural de faire insérer dans le bail renouvelé la clause de reprise sexennale en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article 1273 du

Le Tribunal a fait convoquer SCOP ARL d'architecture B-A-Bo SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

Le Tribunal a fait convoquer SMGL SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Le Tribunal a fait convoquer MARCHE D'INTERET LOCAL DU PERCHE ASSO, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Le Tribunal a fait convoquer HARMONISATION SANTE HABITAT SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour

Le Tribunal a fait convoquer CAFE DES HALLES SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

complémentaires corroborant le commencement de preuve par écrit ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

et des Sociétés de PARIS sous le numéro 814 389 383 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée