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4 404 résultats pour « article L113-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle

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TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [B] et 20% pour Mme [C] [S]. Le couple s’est séparé en juillet 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b2f3ea43407b9fb9e49

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5de8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire et en premier ressort conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9940d41e0057d43e814

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd20f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b436cdc6046d479c5689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L114-2 du code des assurances - condamné les deux syndicats des copropriétaires à payer chacun à la SCI 3 500 francs et aux AGF 3 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a23fe27ca18b0008e583b4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110336

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En premier lieu, alors que l'article L110-4 précité ne distingue pas selon le caractère civil ou commercial des obligations qu'il vise, il convient de relever que la SARL [...] étant une société commerciale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle
TJ

Service des référés

69601ce7cdc6046d47ac5308

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, l'OPH Deux Fleuves [Localité 4] Habitat expose que le locataire a sollicité la résiliation amiable du bail par courrier du 2 mai 2025 ; que l'OPH

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5cec601f08318991a39

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[W] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une décision de son directeur en date du 22 septembre 2022 sur le fondement de l’article L133

Source officielle
TJ

Service des Criées

68658c7672b7e1b6bf1de77a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant, le créancier inscrit et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200690

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

3 euros, que celle-ci ¿ pourtant par hypothèse destinée à des dépenses supplémentaires de nourriture - ne faisait pas double emploi avec les titres restaurant, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d0e633183e2ee178bd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale que les cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants sont dues annuellement et que leurs taux respectifs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ba98c91e77b725e414

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 20 février 2018 il a été débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca0c

Appel

8 décembre 2008

8 décembre 2008

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 9 septembre 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2008 ; Vu les articles

Source officielle