AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00508
2 mars 2011
2 mars 2011
1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du
Source officiellePage 80 sur 221
Liquidation régime matrim
69d81519cdc6046d47b130c8
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] [B] et 20% pour Mme [C] [S]. Le couple s’est séparé en juillet 2018.
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