AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 80 sur 196
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
20 avril 2026
[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens
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