[N] [P] - Sur la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la sécurité

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

en première instance, des dispositions de l'article L. 145-1 2° du code de commerce précisant que le régime des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2023.

MOTIFS et DECISION 1 ' Sur la demande faite au titre de la perte du fonds de commerce Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de

R.145-3 du code de commerce.

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

l'article 1371 du Code civil Vu l'article 11 Code de Procédure Civile Vu l'article 561 du Code de Procédure Civile Vu les articles 565 et 566 du Code de Procédure Civile Déclarer la Société La Griffe

Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour

642-19 du Code de commerce.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Sur ce, Selon l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.