AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
handicapé de Mme X... établit la durée du préavis, par application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail(ancien article L323-7),à trois mois; L'inexécution de son préavis par Mme
Source officiellePage 80 sur 173
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858d
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielle