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53 386 résultats pour « article L613-30 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 30. 000 F.
Article 72
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61
Article 9
Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.
Article 124
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
Article 82
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85
Article Annexe I
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1467 du 30 novembre 2009 Art. Annexe I
Article R385-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
Article 6
Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.
Article L4252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article D253-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.
Article R6123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :
Article 35
Pour les personnes remplissant les conditions définies aux articles 1er et 3 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 13.
Article 21
-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Article 4
A compter du 1er janvier 2019, le présent article ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département de Mayotte. A compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s'applique pas au département de La Réunion.
Article L581-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme
Article L5832-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02
I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
Article L271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
du présent article.
Article L317-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35
Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments, même s'il en est régulièrement détenteur, est
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 prendra la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.
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